Conditions Générales de Service

Conditions Générales de Service

Toute participation avec OBJECTIF-COURS implique de plein droit l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation relatives aux cours particuliers à domicile.

Frais d’inscription

Les frais d’inscription, dont le montant est de 49 TTC, sont dus dès la première commande de coupons-cours que le particulier-employeur passe à OBJECTIF-COURS dans l’année scolaire. Ils donnent droit au particulier-employeur, pour le foyer fiscal, aux services d’OBJECTIF-COURS pour l’année scolaire, qui s’étend du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. Quel que soit le nombre d’heures dispensées par le ou les intervenant(s) pédagogique(s) les frais d’inscription sont acquis à OBJECTIF-COURS. Néanmoins, si le particulier-employeur n’est pas satisfait après le premier cours et ne désire pas continuer avec les services d’OBJECTIF-COURS, les frais d’inscription ne lui seraient pas remboursés.

Rétractation

En vertu de l’article L.121-21 du code de la consommation, le consommateur peut exercer, sans justification, son droit de rétractation, maintenu à 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation. Le particulier-employeur dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain du jour de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans pour autant à justifier le motif ni à payer de pénalités. Pour exercer votre droit de rétractation, le particulier-employeur doit faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à OBJECTIF-COURS. Si les cours ont commencé à la demande expresse du particulier-employeur avant l’expiration du délai de rétractation et que le particulier-employeur exerce son droit de rétractation, les heures effectuées jusqu’à la réception par OBJECTIF-COURS du « courrier recommandé de rétractation » seront dues

Garantie

Les services de la société d’OBEJCTIF-COURS commencent avec des tarifs de base, les prix sont dégressifs au fur et à mesure que le nombre de cours augmente. La société OBJECTIF-COURS ne s’engage auprès du particulier-employeur, à la seule condition de contracter un nombre minimal de cours. Ce nombre est de 12 cours, la société ne s’engage pas lorsque les cours souhaités, par le particulier-employeur, sont en dessous de ce nombre. La société OBJECTIF-COURS se laisse tous choix pour modifier les tarifs, en fonction de ses coûts de fonctionnement.
Si dans un délai de 10 jours après la contraction par le particulier-employeur, des services d’OBJECTIF-COURS, (après signature du mandat), la société ne parvient pas à trouver un intervenant-pédagogique pour se rendre au domicile du particulier-employeur, elle devra rembourser l’ensemble du paiement déboursé par le particulier-employeur. La société OBJECTIF-COURS n’a pas d’obligation de résultat en plaçant un intervenant-pédagogique. En cas de non-satisfaction du particulier-employeur des cours dispensés par le ou les intervenant(s)-pédagogique(s), la société OBJECTIF-COURS ne remboursera pas les sommes qui lui ont été versées.

RELATIONS ENTRE LE PARTICULIER EMPLOYEUR ET L’INTERVENANT PÉDAGOGIQUE

OBJECTIF-COURS est une entreprise de service à la personne qui fonctionne en mode mandataire, dans ce cadre, il est clairement établi que l’employeur de l’intervenant pédagogique est le particulier-employeur, l’entreprise OBJECTIF-COURS n’est donc pas l’employeur de l’intervenant pédagogique. Le particulier-employeur mandate, quant à lui, OBJECTIF-COURS pour verser en son nom et pour son compte aux intervenants pédagogiques les salaires et frais professionnels et de transport qui leur sont dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes.
Le particulier-employeur est libre d’accepter ou non les intervenants pédagogiques qui lui sont présentés par la société OBJECTIF-COURS. Le particulier-employeur détermine avec l’intervenant pédagogique le rythme, les fréquences, les supports pédagogiques ainsi que les horaires des cours. L’intervenant pédagogique peut demander au particulier-employeur d’accéder à la formation professionnelle continue, notamment pour une formation à la sécurité. Le particulier employeur et l’intervenant pédagogique doivent chacun être couverts par une assurance responsabilité civile. Le particulier-employeur est invité à vérifier auprès de l’assureur de son habitation la nature et les limites des garanties prévues à son contrat d’assurance concernant les dégâts et dommages causés par ou à son salarié à domicile. À la fin de chaque cours, le particulier-employeur adresse un coupon qui sert de rémunération à l’intervenant pédagogique, qui doit être rempli les informations concernant les heures de cours.

Rémunération-Coupons

La rémunération de l’intervenant a lieu une fois que celui-ci a remis dans son espace membre les numéros des coupons. Les intervenants pédagogiques sont rémunérés à la fin du mois vers le 30 de chaque mois à la condition qu’ils aient transmis à OBJECTIF-COURS l’ensemble des coupons avant le 24 de chaque mois. Les coupons arrivant après le 24 seront payés le mois prochain.
Les coupons permettant la rémunération de l’intervenant pédagogique, sont émis et adressés par OBJECTIF-COURS après réception du mandat dûment signé et du règlement par le particulier-employeur des frais d’inscription et d’un montant correspondant aux salaires et frais professionnels et de transport de l’intervenant pédagogique, aux charges sociales afférentes et aux prestations TTC d’OBJECTIF-COURS. Si le particulier-employeur ou l’intervenant pédagogique interrompt les cours, la dernière heure de cours commencée est due en totalité. Les coupons sont valides pendant l’année scolaire de leur émission ainsi que les deux années scolaires suivantes, moyennant, le cas échéant, paiement d’un complément pour ajustement aux salaires et frais professionnels et de transport de l’intervenant pédagogique, aux charges sociales afférentes ou aux prestations TTC d’OBJECTIF-COURS. Pendant toute leur durée de validité, sur demande écrite du particulier employeur, les coupons non utilisés sont remboursables sans frais, à l’exception des sommes payées au moyen du CESU préfinancé ou de l’aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise versée en faveur de leurs salariés. Dans le cas où la commande de coupons a bénéficié d’une réduction liée au nombre de coupons- commandés, le montant remboursé est calculé en tenant compte de la réduction liée au nombre de coupons réellement utilisés. Une indemnité pour frais de gestion d’un montant TTC égal à la valeur du coupon sera due par le particulier-employeur à OBJECTIF-COURS au titre de chaque coupon ayant dépassé sa durée de validité, et payée par compensation avec le compte ouvert au nom du particulier-employeur dans les comptes d’OBJECTIF-COURS. Si le particulier-employeur par n’importe quelle situation, perd les coupons que lui a adressés OBJECTIF-COURS, la société n’est nullement responsable. La société OBJECTIF-COURS peut lui fournir d’autres coupons uniquement à sa demande, mais ceci entraîne des frais supplémentaires de 2 euros TTC par coupon. Si l’intervenant pédagogique perd les coupons que lui a attribués le particulier-employeur, la société OBJECTIF-COURS n’est nullement responsable et ne peut pas par conséquent rémunérer l’intervenant pédagogique.

Non-Discrimination

Le particulier-employeur s’engage à ne pas discriminer tout intervenant pédagogique en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille ou en raison de l’état de santé ou du handicap.

Mode de paiement

La société OBJECTIF-COURS accepte comme modes de paiement : le prélèvement automatique, le virement bancaire, la carte bancaire et les CESU préfinancés (Chèque Emploi Service Universel) de votre comité d’entreprise cependant elle n’accepte pas les CESU déclaratifs. Possibilité de payer en plusieurs fois, 2-4-6-8-10 fois sans frais, néanmoins la possibilité de payer en plusieurs fois est à la seule condition que le client ou la cliente accepte le mode de paiement par prélèvement SEPA dit automatique.

Attestation fiscale

OBJECTIF-COURS est une entreprise de service à la personne en tant que telle nous vous délivrons une attestation fiscale, pour les heures de cours particuliers effectuées au cours de l’année précédente. Cette attestation fiscale doit être jointe à votre déclaration d’impôts et vous permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt de 50 % ou d’un crédit d’impôt dans les conditions et limites prévues par les articles 199 sexdecies et 200-0 A du code général des impôts (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), sous réserve de modification de la législation.

RÉSILIATION DU MANDAT

Le particulier-employeur peut à tout moment, s’il le souhaite, mettre un terme au mandat. Le mandat peut prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, à charge pour elle d’en avertir l’autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans préavis et sans contrepartie financière, à la condition que le particulier-employeur ait au préalable retourné à OBJECTIF-COURS tous les coupons-cours valides et non utilisés et qu’OBJECTIF-COURS ait réalisé l’ensemble de ses obligations confiées dans le cadre du mandat. Si le particulier-employeur décide d’employer un intervenant pédagogique présenté par OBJECTIF-COURS sans recourir aux services d’OBJECTIF-COURS, il lui sera facturé une somme de 850 € TTC en règlement des frais de présentation et de placement de cet intervenant pédagogique. Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales.

Contentieux

Tout litige qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des accords sera soumis, à défaut d’accord amiable entre les parties, aux juridictions compétentes.

 


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